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Section spéciale et Tribunal d'Etat, 1941.

4 Boulevard du Palais Paris-1ER-Arrondissement

Sommé par les autorités allemandes de créer un tribunal d'exception qui condamnera six personnes à mort dans un délai de six jours en représailles à l'assassinat de l'aspirant Alfons Moser à Barbès, le gouvernement français crée, le 24 août 1941, la section spéciale de la cour d'appel de Paris. Nommés, les juges de la section spéciale découvrent l'horreur qu'on leur demande : Il faut impérativement condamner six personnes à mort pour que les Allemands n'en exécutent pas cinquante. Le 27 août, première audience, Bastard, militant communiste, qui a fait appel d'une condamnation à 2 ans d'emprisonnement est condamné à mort. Octave Lamand, accusé aussi de militantisme communiste, est condamné à 15 ans de travaux forcés. Léon Redondeau, poursuivi pour la même accusation, est condamné à 7 ans. Bernard Friedmann, accusé d'avoir détenu une fausse carte d'alimentation et collé une affiche communiste est condamné à 10 ans. Abraham Trzebrucki, soupçonné d'être membre du parti communiste en situation irrégulière en France, qui a fait appel d'une condamnation à 5 ans d'emprisonnement, est condamné à mort. André Bréchet, responsable de la propagande communiste à Paris, est condamné à mort. Il reste trois personnes à juger, Lucien Sampaix, Adolphe Guyot et Jacques Woog. Avant de savoir ce qu'ils ont fait, il faut les condamner à mort pour que le compte y soit. Mais l'affaire s'envenime. Le conseiller René Linais, qui siège à la section spéciale, refuse d'aller plus loin. Déjà, il a voté à chaque fois contre la peine de mort. Mais cette fois, il menace de quitter l'audience si ses collègues prononcent la peine de mort. Le président objecte qu'il y a 50 otages à sauver, mais Linais refuse. Deux autres le rejoignent. Linais sauve ainsi la tête de Sampaix, qui sera condamné aux travaux forcés à perpétuité. Le président, comprenant qu'il n'obtiendra pas les condamnations manquantes, met fin à l'audience.

Le 28 août, les trois condamnés à mort sont exécutés à la Santé. Les Allemands protestent ; le compte n'y est pas. Il faut trouver une autre solution. Alors, le 7 septembre 1941, on crée le Tribunal d'Etat. Le Tribunal d'Etat est compétent pour toute infraction commise en France, que les autorités politiques décideront de lui soumettre. Comme la section spéciale qu'il remplace, comme les futurs tribunaux d'exception de la Libération puis de la guerre d'Algérie, le Tribunal d'Etat est une monstruosité juridique, une juridiction totalement illicite. Il a été créé pour juger des faits commis antérieurement à sa création, il ignore le principe de légalité des délits et des peines, il rassemble des juges choisis par le pouvoir, il applique une justice rétroactive et rend des décisions insusceptibles de recours. Guyot et Woog, épargnés par la section spéciale, sont condamnés à mort le 20 septembre, de même que Jean Catelas, député communiste de la Somme. Tous sont exécutés le 24. Le Tribunal d'Etat jugera ultérieurement l'affaire de la rue de Buci (6ème arr) et l'avorteuse Marie-Louise Giraud (v. 11ème arr, rue de la Roquette) dont le dossier, normalement passible de la cour d'assises de la Manche, lui sera transmis sur la proposition zélée du procureur général de Caen.

Ce procureur général de Caen en 1941, Jean Demangeot, sera jugé à la Libération pour avoir transmis aux Allemands le dossier de trois communistes distributeurs de tracts pour "l'armée rouge victorieuse", Veniard, Hochet et Bacco. Le premier a été fusillé le 12 novembre 1941. Le magistrat sera condamné le 9 janvier 1945 à 3 ans de prison et à l'indignité nationale.

L'avocat général Pierre Delrieu, qui a officié au Tribunal d'Etat et a notamment obtenu la tête de Woog et Guyot, sera condamné à mort par contumace le 23 février 1950 par la cour de justice de Paris, ainsi qu'à la dégradation et à la confiscation de ses biens.

Les magistrats de la section spéciale de la cour de Paris seront jugés du 4 au 8 juin 1945 par la cour de justice de Paris, pour intelligences avec l'ennemi. Le président de la section spéciale Michel Benon est condamné aux travaux forcés à perpétuité, à la confiscation de ses biens, à la radiation de la Légion d'honneur et à l'indignité nationale. L'avocat général Léon Guyenot est condamné à 10 ans de réclusion, à la confiscation de ses biens, à la radiation de la Légion d'honneur et à l'indignité nationale. Le président Baffos est acquitté mais les présidents Paul Larrick et Maurice Cottin sont condamnés, l'un à 4 ans d'emprisonnement, 2.000 francs d'amende et à l'indignité nationale, l'autre à 2 ans d'emprisonnement avec indignité nationale.

Les faits qu'ils ont jugés n'étaient passibles que de 5 ans de prison deux jours plus tôt. Le conseiller Linais, bien que membre de la section spéciale, ne sera pas poursuivi car l'enquête de la commission d'épuration de la magistrature a établi qu'il s'était constamment opposé à la peine de mort. Le secret du délibéré a pu être violé par les enquêteurs pour rechercher l'attitude de chaque membre de la section spéciale, car ils ont considéré qu'il ne s'agissait pas d'une décision régulière mais d'un acte criminel. 

(photo OR)